15 décembre 2007
MARDI 18 DECEMBRE A 14H30 AMPHI A
grand débat de fond sur l'avenir de l'université et sur les enjeux de la LRU
Avec la participation d'enseignants-chercheurs, du collectif "Sauvons L'Université", du secrétaire général du SNESUP (le débat suivra sa conférence prévue à 12h00) et d'autres intervenants de la communauté universitaire
Venez vous faire votre opinion par vous même!!!
10 décembre 2007
Documentaire à voir impérativement pour qui veut comprendre les (vrais) enjeux de la LRU...
Le film documentaire, Universités : Le grand soir a été réalisé par Thomas Lacoste à l'initiative de Sauvons La Recherche et de L'Autre Campagne...
Il démontre point par point les risques que la LRU (entre autres... malheureusement) fait peser sur l'Université.
vous pouvez passer par dailymotion ou commander le dvd (12€) directement sur le site de l'Autre Campagne
03 décembre 2007
Une loi mal connue ?
Dossier LRU :
Une loi mal connue ?
Préinscription : dès la rentrée 08/09. 1er pas vers une sélection, sinon franche, du moins
passive.
Classement : Le classement des universités est favorisé : Enseignement supérieur
à 2 vitesses.
Jobs étudiants : Possibilité de recruter des étudiants (tuteur,
bibliothèque). Avantage pour les étudiants mais signe d’une volonté de ne pas
recruter des personnels qualifiés et titulaires : entraînera une baisse de
la qualité du service rendu aux étudiants.
Frais d’inscription : Pas d’augmentation ? La Conférence La CPU
SUPER PRESIDENT
Pouvoir : Vis-à-vis du C.A., liberté du Président jamais égalée dans
les décisions budgétaires (il a voix prépondérante), son pouvoir s’apparente à
celui d’un chef d’entreprise.
Droit de véto : Le Président peut refuser l’affectation d’un fonctionnaire dans son
établissement.
Mandat :
Le Président est élu pour 4 ans (renouvelable une fois) contre 5 ans auparavant
(non renouvelable) : Danger de déconnexion du métier d’enseignant-chercheur.
Qui est-il ? : N’importe qui (Enseignant-Chercheur, chercheur ou assimilé) peut être
Président de l’Université – français ou étranger – personnel de l’Université ou
de l’extérieur, titulaire ou non. Ainsi, un PDG donnant des cours peut
prétendre à cette fonction.
Baisse de représentation au CA : Pour les
étudiants (Il ne s’agit plus d’étudiants mais de doctorants inscrits), mais
aussi les personnels. Par contre, la part des personnalités extérieures passe
de 20-30% à 35%. Les syndicats ne sont plus obligatoirement représentés. Par
contre, le chef d’entreprise y est de droit.
La représentation des grands secteurs de
formation est assurée au CS et au CEVU mais plus au CA.
Masse salariale : C’est la
masse salariale des contractuels qui est fixée et pas seulement leur nombre.
Service : C’est le CA qui effectue la répartition
des obligations de service à la place des enseignants, chercheurs (possibilité
d’y inclure les charges administratives).
U.F.R. : La délibération du CA suffit à créer des
U.F.R., jusque là ils étaient créées par arrêté ministériel :
Accroissement de l’autonomie avec disparition de toute régulation nationale.
Certaines filières pourraient être délaissées au profit d’autres plus «
rentables ».
Mise à mort de la Fonction Publique la
Fonction Publique La
LRU la Fonction Publique.
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AVANT |
L.R.U. |
|
Le CS et le CEVU avaient un pouvoir de proposition |
Ils ne proposent plus, ils n’émettent qu’un avis (pouvoir
consultatif) et des voeux sur les questionnements du Président. |
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CA : de 30 à 60 membres |
De 20 à 30 membres |
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Majorité des 2/3 |
Majorité absolue (50 % + 1 voix). Ex : Cela permet que soit
adoptée ou rejetée une mesure à 3 voix contre 2. |
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Président élu par tous les membres des 3 conseils (CA, CS
et CEVU) soit 70 à 140 personnes |
Président élu par les membres élus du seul CA (effectif réduit)
|
|
Règle du quorum (Nombre minimum de membres présents exigé
dans une assemblée pour que le vote soit valable) |
Cette règle n’existe plus. |
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Commission de spécialistes (recrutement par les pairs) |
Commission supprimée au 11 août 2008. |
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Président élu pour 5 ans non renouvelables |
4 ans renouvelables une fois |
CA : Conseil d’Administration
CS : Conseil Scientifique
CEVU : Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire
Pétition, Appel des Cordeliers, pour l’abrogation de la LRU :
http://www.universite-recherche-democratie.fr/
22 novembre 2007
Communiqué des étudiants mobilisés réunis en AG le 6 novembre
Tous mobilisés pour l’abrogation de la LRU
Nous, étudiants de l’université de Lille 3, réunis en AG le 6 novembre dénonçons d’abord le passage en force législatif de la loi relative aux « libertés et responsabilités des universités » (LRU). Le gouvernement a fait voter cette loi pendant les vacances sans réelle consultation de la communauté universitaire. Malgré l’idée répandue par le gouvernement selon laquelle l’université serait responsable du chômage, nous réaffirmons que l’université n’a pas d’influence sur les mutations actuelles du monde du travail (licenciements, délocalisation, ... ) et qu’elle n’a pas à s’adapter à la conjoncture économique. Nous refusons la professionnalisation des diplômes et l’idée à la mode selon laquelle il faudrait « rentabiliser » le savoir et les connaissances. Elle se traduit par l’alignement de la formation sur les besoins immédiats de la rentabilité économique à court terme; ce qui implique la dégradation de la formation et de la difficulté de réinsertion en cas de perte d’emploi. De plus, nous considérons que l’autonomie budgétaire et structurelle des universités mise en place par la loi ne vise qu’à institutionnaliser la concurrence entre les facs. Enfin, le financement des universités par les entreprises entraînera le démantèlement du service public et à terme la privatisation des universités. Nous dénonçons également la vision d’entreprise du fonctionnement administratif des universités contenue dans la loi. En effet, le président de la fac aura désormais les pleins pouvoirs sur la recherche extérieures de fonds privés, sur le recrutement et le licenciement des personnels et la désignation des personnalités extérieures. Ces dernières étant notamment issus du patronat local.
Lille 3 en lutte depuis la rentrée
Depuis cinq semaines déjà, étudiants et personnels s’organisent pour informer du danger de la L.R
Une offensive globale du gouvernement
Il n’y a pas que l’université qui est attaquée. La LRU
Analyse de la loi LRU par le Comité pour l'Unité des étudiants de Lille
Que contient
la Loi de Libertés et Responsabilités
des Universités (LRU)?
Que voulons-nous, nous les 2 millions d’étudiants inscrits dans les universités publiques, dans les IUT, les BTS, etc ? Nous voulons un diplôme, un diplôme national, qui reconnaissent les qualifications, les savoirs, les connaissances qui nous ont été enseignés par des professeurs qualifiés. Depuis des années, au nom du plan européen « LMD » se mène une offensive des gouvernements successifs pour tenter de remplacer les « connaissances » par des « compétences ».
En plein mois de juillet, la Ministre Pécresse a décidé de faire voter au parlement une loi appelée LRU, « Libertés et responsabilités des universités ».
Que contient cette loi ? N’est-elle pas une menace pour nos diplômes ?
Nous, étudiants lillois, réunis depuis fin septembre dans le « Comité pour l’unité pour le retrait de la LRU »avons décidé d’analyser la loi et de la faire connaître aux étudiants qui souhaitent s’informer.
TITRE I : Les modifications des missions de l’enseignement supérieur
Deux points ont été rajoutés dans les missions de l’enseignement supérieur,
- l’orientation et l’insertion professionnelle
- la participation à la Construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche.
La procédure d’application de ces deux missions est déclinée à travers les articles de loi suivants
A La mission d’orientation et d’insertion professionnelle
1) L’orientation
Le dispositif d’orientation est défini à l’article 20. « Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix sous réserve d’avoir, au préalable sollicité une pré-inscription lui permettant de bénéficier du dispositif d’information et d’orientation de l’établissement »
Ainsi , si auparavant, les étudiants étaient inscrits de droit et sans réserve dans la filière et l’université de leur choix, il faut maintenant solliciter une pré-inscription. La procédure de cette « orientation active[1] » est décrite sur le site de l’Education Nationale[2]. Elle implique la constitution d’un dossier comprenant les bulletins de notes du lycéen et les vœux sur la filière et l’université, à partir de quoi l’université donne un avis favorable ou défavorable sur les vœux du lycéen.
S’il ne s’agit pas d’une « sélection » au sens propre du terme, ces dispositions impliquent que l’université prend une part active au recrutement des étudiants, ce qui n’existait pas auparavant[3] et constitue une remise en cause d’un droit acquis de longue date[4]. Bien que l’avis défavorable n’empêche pas le lycéen de s’inscrire, il l’incite fortement à revoir son choix.
2) L’insertion professionnelle
L’insertion professionnelle est assurée par un bureau d’aide créé à l’article 21. Il assure la « diffusion d’une offre de stage et d’emplois auprès des étudiants ». Son activité est évaluée par un rapport annuel et les résultats publiés sous forme de statistiques.
D’une part, le bureau d’insertion se substitue aux organismes actuels de recherche d’emploi, notamment l’ANPE, et il est donc évident que les jeunes diplômés inscrits dans ces bureaux ne bénéficieront plus des aides et des allocations destinées aux chômeurs inscrits aux Assedic et ne seront d’ailleurs plus comptabilisés comme demandeurs d’emploi. Puisque l’objectif du gouvernement est de réduire le taux de chômage à 6% d’ici 2010[5], ce genre de disposition permet d’afficher de bons chiffres ! ! ! !
D’autre part, la formulation suggère que ce seront les stages qui seront prioritaires dans les offres, et non des emplois stables : L’insertion professionnelle, donc, mais précaire !
B La participation à la Construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche
Cette mission implique que l’enseignement supérieur se plie totalement aux objectifs du processus de Bologne, confirmé notamment lors du Sommet de Lisbonne[6]: « L’Union s’est aujourd’hui fixé un nouvel objectif stratégique pour la décennie à venir : devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde ».
D’ailleurs, le 10 mai 2006, la Commission Européenne a annoncé que les universités devaient être « modernisées » en mettant « en place de nouveaux systèmes de financement des universités davantage axés sur les résultats et conférant aux établissements une plus grande responsabilité vis-à-vis de leur viabilité financière à long terme, notamment dans le domaine de la recherche […] étendre l’autonomie et la responsabilisation des universités pour qu’elles puissent répondre rapidement au changement, notamment grâce à de nouveaux cursus adaptés aux évolutions récentes »[7].
Dans ces conditions, l’université doit, selon l’UE faire l’objet de réformes structurelles, pour pouvoir répondre d’une part à la « compétitivité[8] » et d’autre part, elle tend à être considérée comme un service marchand[9]. Ces réformes sont en cours d’application en Grèce et en Allemagne, où les étudiants et les professeurs sont en luttes pour en obtenir le retrait.
C’est justement de ces réformes structurelles dont il s’agit dans les titres II à VI de la loi LRU
TITRE II La gouvernance et l’organisation interne
A L’instabilité des composantes et donc des offres de formations
Outre le fait que la loi prépare la mise en place effective des PRES[10] avec l’article 2, elle permet au Conseil d’Administration (CA) de « déterminer les statuts et les structures internes de l’université», et ce, sans aucun contrôle du ministère. Concrètement, cela signifie que le CA peut créer ou supprimer des composantes de l’Université comme il le souhaite. Sa seule obligation est d’en informer le ministère au moment de la signature du contrat quadriennal (art.14), car l’Etat dotera l’université en fonction de ce contrat.
Pour les étudiants, cela implique une instabilité et une précarité dans l’offre de formation. Rien ne garantit en effet qu’un étudiant qui commence dans une filière puisse terminer dans cette même filière, avec tous les problèmes d’équivalences entraînés par la LMD que cela implique s’il veut continuer…
Continuant la logique de la réforme LMD, qui donne une autonomie dans la création des diplômes aux universités et dans les méthodes d’évaluations, la LRU, en éliminant le contrôle de l’Etat sur les création d’UFR, détruit notre dernière garantie d’avoir des diplômes nationaux !
B L’organisation de la « nouvelle université » :
démocratie et investissement de l’Etat ou arbitraire et précarité ?
Alors que le site gouvernemental prône une « démocratie universitaire renforcée », qu’en est-il en réalité ?
1) Les conseils
Le CA passe de 30-60 membres à 20-30 membres. La représentation des étudiants par exemple passe de 10-15 à 3-5…En revanche, la loi impose 7-8 membres extérieurs, dont au moins 1 chef d’entreprise, 1 autre acteur économique, 2à3 représentants des collectivités territoriales. Et ces membres extérieurs ne sont pas élus, ils sont nommés par le président (art. 7).
De plus, son rôle devient exactement celui d’un CA d’entreprise : il détermine la stratégie de l’établissement au niveau politique et financier[11].
Le Conseil scientifique et le Conseil de la Vie Universitaire n’ont plus qu’un rôle consultatif, et ne peuvent même plus émettre de propositions (art.8 et 9).
2) Le président
Il a désormais le rôle d’un « manager », rassemble à lui seul de nombreux pouvoirs (art. 6) : il nomme une partie du CA (un tiers), il nomme les jurys (y compris ceux de recrutements), il assure la gestion, décide des dépenses, met en œuvre le contrat quadriennal…
3)Le statut des personnels enseignants et leur recrutement
Le recrutement des personnels enseignants se déroule lors de commissions de sélection (art.25). « Le comité est composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés[…] Ses membres sont proposés par le président et nommés par le CA[…] Le CA transmet au ministre compétent le nom du candidat ,sous réserve d’absence d’avis défavorable du président »
Ainsi, alors que les comités de sélection étaient jusqu’à présent élus par leurs pairs (c’est à dire par des spécialistes de la même discipline), il est aujourd’hui nommé par le CA et le Président de l’Université peut refuser un recrutement, quel que soit l’avis du comité de sélection.
Donc, le « renforcement de la démocratie » passe par une diminution drastique de la représentation, des conseils qui ne peuvent plus décider et des personnalités nommées arbitrairement….
De plus, comme nous l’avons dit plus haut, les CA peuvent créer ou supprimer des composantes de l’université, ce qui crée une instabilité de l’offre de formation…mais aussi des postes attachés à ces formations. « Le président peut recruter pour une durée déterminée ou indéterminée des agents contractuels : 1) pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des empois de catégorie A, 2) pour assurer des fonctions d’enseignement, de recherche ou d’enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection » (art 19).
Si aujourd’hui, les professeurs et les maîtres de conférences étaient des fonctionnaires, grâce à cette loi, ce ne sera plus le cas des personnels nouvellement employés, on pourra donc être enseignant-chercheur et en CDD ! Et ce, dans le but d’avoir une « gestion plus active et réactive des ressources humaines[12]. Précisons ici que le budget 2008 de l’enseignement supérieur ne prévoit aucune création de poste de fonctionnaire dans les universités françaises.
Ces mesures instaurent une grande précarité et s’attaquent directement aux statuts de la fonction publique, même dans des emplois hautement qualifiés et dans la recherche. Ces statuts garantissaient l’indépendance, la neutralité et les qualifications de nos professeurs. En les supprimant, la LRU ne nous garantie plus la qualité et la reconnaissance de nos formations. A terme, elles devraient détourner encore plus les étudiants de la voie recherche et entraîner une baisse de la qualité de la recherche et de l’enseignement en France…
TITRE III-IV : Les nouvelles responsabilités des universités
A La mise en concurrence effective des universités
Comme nous l’avons vu plus haut, l’espace européen de l’Enseignement Supérieur est conçu comme devant être « compétitif ». Cela implique obligatoirement une mise en concurrence. Bien que la loi ne dise pas mot pour mot que les universités sont mises en concurrence, elle en installe tous les outils.
Premièrement, les formations sont mises en concurrence par la publication des « statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes de poursuites d’études et d’insertion professionnelle »(art 20). Ces résultats doivent être fournis au lycéen lors de son inscription. Cela crée évidemment une compétition entre les diplômes proposés. Bien sûr, les universités qui auront les meilleurs résultats seront plus demandées, et par le dispositif de pré-inscription, elles auront aussi la possibilité d’écarter les élèves les plus en difficulté, entretenant ainsi un cercle vicieux.
Deuxièmement, les universités se trouvent aussi en concurrence pour leur financement : elles « peuvent disposer des ressources provenant de la vente de biens, des legs, donations et fondations, rémunérations de services, droits de propriété intellectuelle, fonds de concours, de la participation des employeurs au financement des premières technologiques et professionnelles et de subventions diverses » (art.33).
Ainsi, la loi renforce la possibilité de trouver des financements privés[13], les moyens de l’université seront subordonnés à sa capacité à lever ces fonds privés. Pour qu’elles puissent être efficaces dans cette quête (et je pense que ce mot à tout son sens ici), les universités doivent se doter « d’instruments d’audit interne et de pilotage financier et patrimonial » (art. 18). Mais bien sûr, suivant le type de formation proposé et les liens de ces formations avec le monde économique, ces fonds seront plus ou moins faciles à trouver. Par conséquent, cela engendrera à court terme des disparités entre les universités[14].
B le désengagement financier de l’Etat
Peut-on parler de désengagement financier de l’Etat ? C’est une question qui revient régulièrement sur le devant de la scène. Voici quelques éléments qui doivent permettre de répondre.
1) Le contrat quadriennal
Ainsi, le code de l’Education[15] assure toujours un financement des universités par l’Etat. « les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, des équipements, personnels et crédits qui leur sont attribués par l'Etat. », mais ces crédits ne dépendent plus maintenant du nombre d’étudiants inscrits comme c’était le cas avant 2006. Ils ne concernent que « Les crédits de fonctionnement qui ne sont pas inclus dans le budget civil de recherche, sont attribués sous forme d'une dotation globale. » Le budget civil correspond en grande partie au paiement des salaires des fonctionnaires tandis que la dotation globale est attribuée dans le cadre du contrat quadriennal. Depuis le 31 décembre 2006, « L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur […] pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels » Art. 8.II de la loi programme pour la Recherche[16]. Il vise maintenant à « répartir les crédits en s’écartant fortement de l’équirépartition et selon des critères qui prennent en compte la qualité des prestations de l’université dans ces domaines , mais aussi la pertinence de sa stratégie »[17].Concrètement, l’Etat investit davantage dans des universités qui ont de bons résultats, accentuant les différences ! ! ! ! Et cela depuis un an déjà ! ! ! !
Avec la LRU, ce contrat passé entre l’université et le ministère fixe en plus des obligations du côté de l’établissement et intègre un système d’évaluation des personnels. (art. 17).
2) Les sources de financements privés
Nous l’avons vu plus haut, la nouvelle loi permet à l’université d’accepter des financements privés. Bien que ce ne soit pas rendu obligatoire par la LRU, le sous-financement volontaire de l’Etat[18] qui a été « officialisé » en 2006 mène directement vers ces fonds privés.
La LRU définit de nouvelles sources de financements (art.33):
- la participation des employeurs : cela correspond au fait qu’une société peut financer la création une filière dans un domaine spécialisé, avec toute l’instabilité que cela comporte (si l’entreprise ferme, si le secteur est délocalisé, etc). De plus, les stages qu’elle peut proposer sont rémunérés à hauteur de 379€ par mois pour 35h par semaine, et ce avec exonération des charges patronales[19].
- La vente de biens : cela concerne uniquement les bâtiments. La LRU prévoit que l’université puisse récupérer la pleine propriété des bâtiments, et ainsi les vendre (art. 32).
- Les donations, legs : ce sont des dons faits par des particuliers ou des professionnels, qui dans la LRU, sont exonérés d’impôts.
- Les fondations universitaires et les fondations partenariales (crées par l’art. 28) : « Ces fondations disposent de l’autonomie financière ». Les fondations universitaires résultent « de l’affectation de biens, de droits, ou des ressources par un ou plusieurs fondateurs » et les fondations partenariales sont créées par l’université en partenariat avec d’autres personnalités pour la « réalisation d’une activité conforme aux missions de l’établissement » et ont pour ressources en particulier « les legs, donations et mécénat ».
En clair, cela signifie que ces fondations peuvent se substituer à l’établissement pour certaines de ses missions et établissent à court terme des disparités entre les différentes filières, suivant les « mécènes » qui s’y intéressent.
- La rémunération de services, droits de propriété intellectuelle : « Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par le présent code et afin de faire connaître leurs réalisations, tant sur le plan national qu'international, ces établissements peuvent assurer, par voie de convention approuvée par le conseil d'administration[…] des prestations de services à titre onéreux, exploiter des brevets et licences et commercialiser les produits de leurs activités. Ils peuvent créer à cette fin des services d'activités industrielles et commerciales[…].(Art 19 de la loi P.R.) Ils peuvent prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » (Art. 27 de la LRU)
En somme, la loi P.R. permet aux facs de devenir des prestataires de services, et la LRU indique que ces prestations de services passent par la création de filiales, la vente de brevets et même la commercialisation de produits. Le statut de ces filiales est défini dans le code des impôts, « Jeunes entreprises universitaires » comme étant exonérées de cotisation sociale[20].
De plus, la LRU autorise le financement de la recherche et des études doctorales par « la remise de blocs de sociétés cotées, de titres d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées […] »(Art. 31). Finançons donc nos doctorats grâce à des actions en bourse ! ! !
Les mesures destinées à la vente de l’immobilier, la création de filiales, la création de fondations, les prises de participation sont sans délai d’application…Pourquoi faire toute une réforme et laisser ses points les plus importants sans délai d’application ? Car ces points constituent des marges de manœuvres laissées à l’appréciation de l’audit interne pour financer l’université. Ainsi, les universités ne sont pas toutes tenues de créer une fondation ou une filiale, mais suivant leur situation financière et leur insertion dans le tissu économique, elles seront tenues d’opter pour un investissement dans une filiale …ou pour la liquidation de leur patrimoine !
- Les frais d’inscription : Si la LRU ne dit pas que « chaque université fixe ses droits d’inscription », elle ne précise pas que ces droits doivent être fixés nationalement : « Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens[…] et de subventions diverses. Ils reçoivent des droits d'inscription versés par les étudiants et les auditeurs. »(art.33).
Par conséquent, il est nécessaire qu’un arrêté sorte chaque année pour les déterminer. Si cet arrêté permet un jour aux universités de moduler les frais d’inscription selon les universités, il sera en conformité avec la loi ! ! ! Et cette réflexion est déjà bien entamée et depuis longtemps au sein des gouvernements. Les rapports d’information qui ont servi de base à la LRU (rapport Hetzel, Rapport Goulard, puis le rapport du Sénat) prévoient la déréglementation des frais d’inscription : « La deuxième [voie de diversification des ressources] est de développer au niveau des établissements […] une politique des droits d’inscription. […]Il convient donc en même temps que serait donné aux établissements une plus grande latitude de détermination des frais de scolarité, que les bourses soient significativement augmentées. Il paraît de bon sens que le coût des études reste modique au début des études supérieures[…]En revanche, au fur à mesure que l’étudiant s’approche d’un diplôme dont la valeur est incontestable[…] il est légitime qu’il contribue davantage au financement de sa formation. Des prêts […] constituent alors un mode de financement tout à fait adéquat »[21].
Cette citation me semble assez claire sur les intentions du gouvernement concernant les frais d’inscription, qui est en contradiction avec le discours officiel : des bourses complétées par des prêts pour palier à des frais d’inscription fixés localement.
TOUT CE QUE VOUS AVEZ TOUJOURS VOULU SAVOIR SUR LA LRU
Y a t-il une sélection à l’entrée de l’université?
Oui, la LRU introduit une sélection des étudiants à l’entrée en utilisant une méthode de dissuasion passive
Est ce que cet loi résout le problème de l’insertion professionnelle ?
Non, car en créant des filières qui sont pour partie basées sur des stages en entreprises, elle permet à ces dernières de réduire leur nombre de salariés car certaines tâches sont faites exclusivement par des stagiaires qui sont remplacés chaque année.
Elle impose au contraire une insertion professionnelle précaire, aussi bien pour ceux qui quittent l’université que pour ceux qui y restent en tant que chercheurs ou enseignants.
Y a t-il une mise en concurrence des universités ?
Oui, elle introduit pleinement une logique de concurrence par des dispositifs d’évaluation de performances à tous les niveaux (diplômes, insertions professionnelles, personnels, dotation globale)
Y a t-il un désengagement de l’Etat ?
Oui, depuis 2006, les contrats pluriannuels intègrent des critères d’évaluation qui créent des différences de dotations entre les facs. La LRU propose de remédier à ce sous financement par des financements privés (directs par investissement, ou indirects par des prestations de services). Et ce, alors que le Rapport du Sénat indique que dans les pays où l’université est financée par des fonds privés, « elle n’a pas de résultat satisfaisant en terme d’indépendance de vue à l’égard des différents bailleurs de fonds »[22] ! !
Cette réforme est-elle au service des étudiants ?
Non, car elle crée une instabilité dans l’offre de formation et une concurrence entre les diplômes (et donc entre les salaires qui en découlent) dont le moteur est le seul milieu économique local
Conclusion : quel sens donner à cette réforme ?
Bien sûr ; chacun peut entendre le gouvernement affirmer que cette réforme est nécessaire, car « l’université est en faillite ». Pourtant, le problème, ce n’est pas l’argent…
Les entreprises sont incitées par l’Etat à financer les universités par des exonérations de charges et d’impôts dans tous les dispositifs créés par la LRU. En somme, l’Etat se prive de revenus qu’il pourrait redistribuer dans les dotations des universités, puis affirme qu’il ne veut plus financer les universités et laisse aux entreprises le soin de le faire en investissant cet argent qu’il ne prélève plus…
Alors que l’argent collecté par les impôts et les charges sociales pourrait être redistribué équitablement par l’intermédiaire de l’Etat, le 11 août, 2007, le gouvernement a choisi que cet argent serait réparti arbitrairement en fonction des capacités de chaque université à lever des fonds privés et pour le seul intérêt de ces bailleurs de fonds. Est-ce là leur « modernisation » ?
En lieu et place des diplômes nationaux, reconnus dans les conventions collectives, on aura dès 2008, des diplômes définis fac par fac, nos formations données par des enseignants aux qualifications reconnues, on aura des licences « pluridisciplinaires » assorties de stages en entreprises. Cette « professionalisation » a un nom, c’est la déqualification !
Dans un système où la valeur de la connaissance est donnée d’après le classement de performances des universités, le diplôme n’existe plus (c’est la qualification), il est remplacé par la valeur que veut bien donner votre employeur à vos compétences.
Lorsque l’on sait que nos diplômes nationaux sont les seules protections que nous ayons pour avoir droit à un salaire décent et qu’il est une base du droit du travail (non pas de le droit au travail !), leur destruction par la LRU implique aussi la destruction de ces droits, de notre droit à avoir une vie décente avec un travail rémunéré à sa juste valeur et laisse la porte ouverte à toute les discriminations.
Devant cette situation, y a t-il d’autres choix que de demander l’abrogation de la LRU ?
Alors que dans la grande majorité des AG, nous votons pour l’abrogation de la LRU, les représentants syndicaux étudiants sont reçus pour renégocier le budget de l’enseignement supérieur ? Mais peut-on prétendre défendre les droits des étudiants en demandant un « bon budget » pour financer les exonérations contenues dans le texte de loi ?
Ensemble étudiants, professeurs et personnels, exigeons le retrait de cette loi, comme le font en ce moment nos voisins allemands et grecs.
ABROGATION DE LA LRU !
MAINTIEN DE L’UNIVERSITE PUBLIQUE !
RECONQUÊTE DES DIPLOMES NATIONAUX !
[1] Définition de l’orientation dans Rapport n°372 du Sénat relatif au projet de loi relatif aux libertés des universités, juillet 2007 p.41 : « Elle s’inscrit, d’autre part, dans la démarche d’ « orientation active » mise en place à partir de la rentrée 2006 »
[2] http://www.education.gouv.fr/cid4717/orientation-active-une-aide-individualisee-pour-les-lyceens.html
[3] Cette mesure a d’ailleurs suscitée beaucoup d’inquiétude dans les IUT : « L’ADIUT (Assemblées des directeurs d’IUT) a rapidement fait part de ses inquiétudes quand à ce nouveau dispositif. Pour eux, les universités pourraient être amener à suggérer aux candidats trop faibles pour suivre des études dans les filières classiques d’opter pour un IUT. »
[4] La loi Savary de 1984 permet à tous les titulaires de tous les bacs de s’inscrire dans la filière de leur choix à l’université.
[5] Déclaration de D. de Villepin, le 2 février 2007, devant le Conseil Economique.
[6] Conseil européen de Lisbonne, 23-24 mars 2000, Ligne d’actions
[7] Communiqué de presse du 10 mai 2006 : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/592&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
[8] Définition de « compétitivité »: la capacité à réussir économiquement dans un environnement concurrentiel
[9] Voir par exemple : http://credof.u-paris10.fr/spip.php?article57 : L’évolution du droit à l’éducation sous l’influence de l’internationalisation des échanges économiques de S. Grosbon
[10] PRES : Pole de Recherche et d’Enseignement Supérieur. Il s’agit d’universités et de centres de recherches qui s’associent, en rapport également avec les « acteurs économiques » de la région où ils sont crées. Cf. http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/discours/2006/pres.htm
[11] Rapport 372 du Sénat, p.42
[12] Rapport 372 du Sénat, p. 4
[13] La loi de Programme pour la Recherche d’avril 2006 va déjà dans ce sens.
[14] Ces disparités ne sont pas une interprétation parmi d’autre de la loi, mais bien un des but de la réforme : « Les systèmes universitaires territoriaux : Si l’on prend pour référence les systèmes universitaires d’un Etat américain ou d’un Land Allemand, un tel système doit comprendre une université intensive de recherche, 1 à 2 universités moyennes, quelques universités de proximité […]On est ainsi amené à proposer pour la France d’une dizaine de ces systèmes universitaires chacun possédant son université de recherche intensive » Rapport Goulard sur l’enseignement supérieur en France, mai 2007, p.61.
[15] C’est ce Code qui est principalement modifié par la réforme
[16] Cet article a été ajouté au Code de l’Education le 18 avril 2006, dans le cadre de la loi Programme pour la Recherche (P.R.)
[17] Rapport Goulard, p 59.
[18] En effet, depuis plusieurs années, la dotation de l’Etat ne suffit aux universités pour fonctionner, ce qui a été dénoncé de nombreuses fois par des professeurs, présidents d’universités et entraîne déjà de graves conséquences pour les étudiants. Par exemple, à Lyon2, il y a 2 ans, un des professeurs contractuels en musicologie a annoncé à ses étudiants qu’il arrêtait ses cours, au milieu du semestre, car l’université ne pouvait plus lui verser son salaire.
[19] Plafond maximum déterminé depuis le 1 juillet 2006 : http://www.securite-sociale.fr/textes/cotis/cotisations/stage/entreprise.htm
[20] Les jeunes entreprises universitaires sont créés par un amendement au code des Impôts introduits avec la loi de finance 2008.
[21] Rapport Goulard, p. 131-132
[22] Rapport 372 du Sénat, p. 27
21 novembre 2007
Mobilisons-nous pour l’abrogation de la loi !
Professionnalisation, sélection, concurrence entre les facs ...
Cette loi n’est ni négociable, ni amendable, il faut obtenir son abrogation. Il est donc fondamental que toute la communauté universitaire de saisisse de la question et se mobilise massivement. Une quinzaine d’universités sont aujourd’hui à lapointe du mouvement. Les AG rassemblent de plus en plus de monde partout en France (plus de 1 000 à Lille 3). La dernière manifestation Lilloise a rassemblée plus de 1 500 personnes. Aujourd’hui, l’objectif a atteindre est de continuer et d’amplifier la mobilisation afin d’obtenir l’abrogation de la loi.
voir le tract édité par Lille3
Pour des facs mobilisées. Contre les facs privatisées
On nous dit :avec la professionnalisation des filières, chaque étudiant rentrant à l’université est garanti d’obtenir un emploi à la fin de sa formation. Nous répondons : la loi LRU en professionnalisant nos filières entraîne une restriction de l’aspect général du savoir lié à la rigidité des formations. La sur spécialisation des filières limite la possibilité de réinsertion professionnelle en cas de chômage. La logique de la professionnalisation consiste à adapter l’université au besoin de rentabilité économique des entreprises. A terme, cela entraînera donc la fermeture des filières générales jugées non rentables et ne répondant pas directement aux besoins de l’entreprise.
On nous dit : la sélection à l’entrée de l’université permet de réduire l’échec en premier cycle. Nous répondons : la LRU abroge l’article du code de l’éducation qui garanti le droit à chaque lycéen de s’inscrire dans la fac de son choix. Elle met en place une procédure d’orientation active qui consiste à faire passer un entretien d’ »orientation » aux lycéens de terminale dès la fin du mois de février. Cela est une sél